Vente immobilière : en quoi consiste le contrat de vente à réméré ?

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Vente immobilière : en quoi consiste le contrat de vente à réméré ?

La vente à réméré est un type de vente immobilière qui a pour but d’aider le vendeur à disposer de fonds tout en conservant l’espoir de recouvrer la propriété du bien. Selon le droit civil, dans une vente à réméré, le propriétaire préserve l’option de rachat suivant une durée qui est définie dans la clause contractuelle.

En l’espèce, la vente à réméré est identique à un instrument de crédit. Dans la plupart des cas, le vendeur peut continuer à occuper les lieux tout au long de la période du réméré en contrepartie d’une indemnité.

Vente à réméré : de quoi s’agit-il ?

Le réméré ou vente à réméré est une technique de vente qui permet de restructurer les dettes des vendeurs. En pratique, le vendeur opère un transfert de la propriété de son bien au nouvel acheteur avec un droit de reprise de la chose vendue. Le droit de reprendre le bien s’exercera en contrepartie de la restitution du prix de vente et du remboursement d’autres frais connexes. Ces frais connexes prennent en compte les dépenses relatives aux réparations faites par l’acheteur et les dépenses engagées visant à revaloriser le bien.

La vente à réméré est aussi bien utilisée dans le cadre d’une vente de biens mobiliers que pour les matières immobilières. La vente à réméré est régie par un contrat de vente avec faculté de rachat. La faculté de rachat du bien peut se réaliser dans un délai maximum de 5 ans. Si le vendeur ne fait pas valoir son intention de rachat dans le délai, la faculté de rachat devient irréalisable, et donc caduque.

Qui peut faire une vente à réméré ?

Toute personne ayant une situation financière difficile peut effectuer une vente à réméré. De façon particulière, il s’agit d’une solution idéale pour les particuliers ne pouvant plus obtenir de crédit bancaire ou qui se retrouvent dans une situation de surendettement bancaire et fiché auprès de la Banque de France. En d’autres termes, les particuliers, les sociétés, les professions libérales, les commerçants, les artisans ont la possibilité de recourir à la technique de la vente à réméré.

Les différentes étapes de la vente à réméré

Il existe 3 étapes principales pour la vente à réméré pour donner un coup de pouce à vos finances. Ces différentes étapes ne sont pas dissociables. Il s’agit de :

  • La vente du bien : à cette étape le vendeur signe un contrat de vente à réméré sous le contrôle du notaire. À l’instar de l’hypothèque, le réméré est un aussi un acte notarié. En ce qui concerne les frais de notaire, ils sont pris en charge par l’acheteur ;
  • Rétablissement de l’équilibre budgétaire : la somme obtenue permet au vendeur de libérer ses dettes, de sortir de la situation d’interdit bancaire, du surendettement et faire un dépôt de garantie chez le notaire ;
  • Rachat de la propriété : après avoir fini de payer ses crédits et obtenu une bonne santé financière, il peut procède au rachat de son bien suivant les délais requis.

Le réméré est une technique de vente offrant des avantages au vendeur, car ce dernier peut obtenir une source de financement sans recourir aux établissements de crédit.

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