La procédure d’injonction de payer : Avantages et Conditions

La confrontation aux impayés est une situation de plus en plus courante qui met très souvent les créanciers dans une situation compliquée. Mais dès le moment où ces derniers peuvent démontrer le caractère certain, liquide et exigible de leurs créances, l’ injonction de payer constitue l’une des meilleures stratégies pour exiger son règlement. C’est une procédure de recouvrement de créance peu complexe et surtout simplifiée depuis peu avec les plateformes de recouvrement en ligne. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Les avantages de l’injonction de payer

L’injonction de payer est une approche peu coûteuse qui se distingue par son efficacité et sa simplicité d’exécution. Elle permet de saisir un tribunal (de commerce ou d’instance) et d’obtenir rapidement une ordonnance. Elle suffit généralement à recouvrer les impayés dans les délais impartis. De plus, elle n’est pas plafonnée et ne nécessite pas l’appel à un avocat sauf dans le cas d’une opposition et dans le cas d’une créance de plus de 10 000 € due par une personne physique.

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Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour que la requête soit acceptée par le juge, il est indispensable que le créancier ait mis en demeure le débiteur. La mise en demeure prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant des informations telles que :

  • Le montant en cause
  • Le contexte
  • Un délai de paiement
  • Une obligation claire d’exécution
  • Des conditions supplémentaires en fonction de la situation…

En outre, la créance doit être exigible. Cela implique que le délai normalement fixé pour payer la dette est dépassé. De plus, le montant dû doit pouvoir être clairement déterminé et une contestation de la somme ne doit pas exister. Vous pouvez donc bénéficier de l’injonction de payer en cas de facture impayée, loyer impayé, remboursement d’un crédit…

Comment réaliser la requête ?

Votre démarche d’injonction de payer doit être orientée vers un tribunal adapté qu’il s’agisse d’une procédure classique ou d’un recouvrement de créance en ligne.

Le tribunal compétent

La détermination du tribunal compétent se fait en fonction de la nature du débiteur. Si le débiteur est une personne morale, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Si le débiteur est un particulier c’est le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance) qui doit être saisi.

La procédure classique

Après avoir envoyé la mise en demeure, il faut regrouper toutes les preuves concernant l’impayé puis déposer votre dossier au greffe du tribunal compétent. Trois cas peuvent alors se présenter :

  • Le juge déclare votre requête infondée et la procédure d’injonction est rejetée. Vous pouvez alors tenter d’autres procédures comme l’assignation au fond.
  • Le juge estime que la requête est partiellement fondée, par exemple sur une partie de la somme. La procédure pourra dans ce cas continuer sur la base de l’ordonnance.
  • Le juge accepte la requête et vous délivre une ordonnance. Vous avez dès lors 6 mois pour la faire signifier par voie d’huissier à votre débiteur.

L’injonction de payer en ligne

La procédure classique est assez lourde et nécessite plusieurs aller-retours avec le tribunal souvent à cause de vice de forme ou d’oubli de certaines pièces justificatives. Certains tribunaux sont plus exigeants que d’autres et les règles peuvent varier selon les juridictions. Pour toutes ces raisons, il est plus pratique d’effectuer votre recouvrement de créance via un site spécialisé comme LegalCity . L’expérience de leurs experts et de leurs juristes spécialisés en recouvrement sera extrêmement utile.

LegalCity est une plateforme de recouvrement en ligne qui propose une méthodologie efficace. Cette plateforme allie professionnalisme, sérieux et rapidité dans le recouvrement des créances. Il vous suffira de remplir un formulaire très simple en moins de 5 minutes. Une fois la demande saisie, un chargé de recouvrement la prendra en charge dans un délai maximum de 24h et initiera les relances à votre place et en votre nom. En cas de réussite la plateforme perçoit seulement 9% de la somme récupérée de la part du créancier.

Toujours dans une optique de simplification du processus de recouvrement de créance LegalCity a décidé d’intégrer progressivement cette fonctionnalité au sein même des divers logiciels de gestion auxquels sont confrontés les Petites entreprise : logiciel de facturation, comptabilité autres interfaces SaaS…

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